Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, commande et prestation de 55·13 Studio, nom commercial de Jeason Pourcelet, entreprise en personne physique établie à Tournai, Belgique (BCE 1039.893.844), ci-après « le Studio ». Elles priment sur les conditions du client, sauf accord écrit contraire. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

2. Offres et commandes

Les offres du Studio sont valables 30 jours, sauf mention contraire. La commande est ferme dès l'acceptation écrite du devis par le client (signature, e-mail de confirmation ou paiement de l'acompte). Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un avenant.

3. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. Le Studio étant en cours d'assujettissement à la TVA, la mention de TVA applicable figure sur le devis et la facture. Les frais tiers (licences, hébergement, polices, images sous licence, services externes) sont refacturés ou pris en charge par le client, selon le devis.

4. Paiement

Sauf convention contraire, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande, le solde étant facturé à la livraison. Les factures sont payables à 30 jours de date, par virement.

À défaut de paiement à l'échéance, les montants dus portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales (loi du 2 août 2002), majoré d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé avec un minimum de 40 €, sans préjudice des frais de recouvrement. Le Studio peut suspendre ses prestations en cas de retard de paiement.

5. Délais

Les délais annoncés sont indicatifs. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité. Les délais sont suspendus tant que le client n'a pas fourni les éléments nécessaires (contenus, accès, validations).

6. Obligations du client

Le client fournit en temps utile les informations, contenus, accès et validations requis, et garantit disposer des droits sur les éléments qu'il transmet. Le Studio ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'un défaut résultant d'éléments fournis par le client.

7. Propriété intellectuelle

Les droits d'exploitation sur les livrables finaux sont transférés au client après paiement intégral. Les fichiers de travail, codes sources intermédiaires, outils et méthodes du Studio restent sa propriété sauf accord écrit. Le Studio conserve le droit de mentionner la prestation et de la présenter dans son portfolio, sauf demande contraire du client.

8. Responsabilité

Le Studio est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant de la prestation concernée. Il n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données, de chiffre d'affaires, de clientèle). Le client est responsable des sauvegardes et de l'exploitation des livrables après livraison.

9. Résiliation

En cas d'annulation par le client d'une commande en cours, les prestations déjà réalisées sont dues, ainsi que les frais engagés. Chaque partie peut mettre fin à la collaboration en cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours d'une mise en demeure.

10. Force majeure

Le Studio n'est pas responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (panne majeure, indisponibilité d'un service tiers, maladie, etc.). Les obligations sont suspendues pendant sa durée.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Studio traite des données pour le compte du client, un accord de sous-traitance conforme au RGPD peut être conclu.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement du Hainaut, division de Tournai, sans préjudice des droits du consommateur.

13. Consommateurs

Le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance. Ce droit ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées, ni aux biens ou contenus numériques réalisés sur mesure, dont l'exécution a commencé avec son accord exprès.

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